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Dimanche 22 Septembre 2019

Mairie de Reignac-sur-Indre
15 Bis rue Louis de Barberin
37310 Reignac Sur Indre

Telephone : 02 47 94 10 20
Fax : 02 47 94 17 94

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Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi
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Lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi
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Urbanisme / PLU

PLU/ Plan Local d’Urbanisme

C’est le document qui gère par zones, l’ensemble du territoire de la Commune.

Chaque zone, qu’elle soit naturelle, agricole, urbaine ou industrielle, possède son règlement. Ce règlement précise ce qui est ou n’est pas possible en termes d’occupation des sols ou de construction.
Le PLU, par le biais du projet d’aménagement durable (PADD) anticipe également sur l’évolution des surfaces destinées à la construction et leurs dessertes pour une durée de 10 à 15 ans.
Le PLU actuel a été approuvé le 3 septembre 2012.

Renseignez-vous en mairie.

 

 

 

MODIFICATION N°1 DU PLU

Ci-joints les documents d'information à la modification n°1 du PLU

Délibération n°15/2018 : modification du PLU avec enquête publique: justification de la nécessité de l'ouverture à l'urbanisation du secteur 2AZUh de la Pièce des Sables

Arrêté n°67/2018 : portant organisation de l'enquête publique

Avis d'enquête publique

Rapport de présentation

Orientations d'aménagement et de programmation

Réglement - pièce écrite

Projet de modification

Avis des personnes associées

Avis de la MRAE

 

LE DICRIM

Les risques majeurs, se définissent comme des phénomènes naturels (inondation, éboulements, tempête…) ou technologiques (industriels) qui peuvent entrainer des conséquences graves sur les personnes et les biens.

Le Document d'Information sur les RIsques Majeurs (DICRIM) est établi pour renseigner préventivement le citoyen sur les risques encourus sur son lieu de vie, de travail, ou de loisirs. Il reprend les grandes lignes du Plan Communal de Sauvegarde établi en 2010, et consultable en Mairie. Il concourt à la prise de conscience du risque et amène des comportements appropriés, dés lors que les phénomènes sont compris et leurs risques connus?

Pour chaque risque identifié sur la commune, vous y trouverez les actes de prévention, de protection, et la conduite à tenir en cas de déclenchement.

 

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

Le PPRI de la vallée de l'Indre est une Servitude d'Utilité Publique depuis le 28 avril 2005, il s'applique sur les surfaces réputées submersibles avec comme référence la crue de 1770.

Ses buts sont de limiter les zones exposées aux risques par des restrictions en terme de construction et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par le biais des règles de construction.
L'Indre, qui à Reignac s'est vue gonflée par l'Indrois, est une rivière très sensible à la pluviométrie, son lit majeur a une largeur en amont du bourg de 800m qui passe à 150m en aval; ces paramètres, entre autres, en font une rivière aux débordements fréquents, la crue de décembre 1982 est gravée dans la mémoire des riverains, le débit était alors de 500m3/ seconde. .
Construites de 1986 à 1988 les digues ont une hauteur supérieure de 0,50m, à la crue de 1982, crue de référence au moment de leur construction. Elles contribuent à ce jour non seulement à sauvegarder les biens mais servent également de promontoire pour les publics qui assistent à toutes les manifestations se déroulant sur les bords de la rivière.

Le site : www.indre-et_loire.pref.gouv.fr rubrique sécurité civile / information du citoyen sur les risques majeurs / 10. risques d'inondation / Reignac plan de présentation, plans 1 et 2; vous propose une cartographie des zones concernées sur la Commune.
Ces cartes ainsi que la réglementation afférente à chaque zone sont consultables en Mairie.

 

Les différentes demandes d'urbanisme

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, la réforme a eu pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir,
- déclaration préalable.

Les permis et déclaration sont les documents administratifs qui donnent les moyens à l'Administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La Déclaration préalable est obligatoire pour :

- toute construction de moins de 20m²
- tous les travaux de ravalement, de modification de toiture, modification de vitrine, changement de fenêtre de porte ou leur changement de leur couleur.

Le délai d’instruction est d’un mois. Si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques de la commune de Reignac-sur-Indre, le délai d’instruction est de 2 mois et l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) est consulté.

Le Permis de construire est obligatoire pour :

(d'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation)

- toute construction de plus de 20m²
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le délai d’instruction de base est de 2 mois. Il est prolongé à 3 mois si le projet se situe dans le périmètre de protection des bâtiments historiques de la commune de Reignac-sur-Indre et l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

Dès la décision d’octroi de l’autorisation d’urbanisme délivré, et jusqu’à la fin du chantier, l’affichage sur votre terrain, sur un support précisant sa date, son numéro ainsi que les travaux concernés, est obligatoire.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.





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